Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes :

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société TDSL, au capital de 5000 euros inscrite au :

RCS : Nice.

Raison sociale : TDSL

Nom du Gérant : Mr Moriano Christophe

Siret : 75327729200011

Siège social : 7 RUE ARSON 06 300 Nice Franc

Code APE :

Tel : 04 92 04 22 44

Site web : www.sonolight.fr

Mail : Contact@sono-light.com

N° TVA Intracommunautaire FR 93753277292

Ci-après dénommée « TDSL »

Et, d’autre part, toutes personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.sonolight.fr

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur en France dans le secteur de la vente à distance.

Nos conditions générales : 

Toute commande ou location implique du commanditaire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec TDSL et prévalent sur tout autre document.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société « TDSL » et l’utilisateur du site www.sonolight.fr , de la passation de commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente. Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans le réseau de magasin à enseigne « TDSL ».

« TDSL » se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Les biens et services proposés sont ceux figurant sur le site www.sonolight.fr.

Les informations concernant les produits sont issues des documents fournisseurs et/ou fabricants. Elles ne sont pas contractuelles et les spécifications produites peuvent évoluer à tout moment et sans préavis.

Nos responsables produits se tiennent à votre disposition pour toutes informations et conseils afin d’optimiser au mieux votre achat.

Tarification :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation éventuelle aux frais de transport.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site « TDSL ».

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

« TDSL » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Nos offres produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site www.sonolight.fr et dans la limite des stocks disponibles.

Nous assurons la disponibilité des produits à partir de notre stock central et de nos magasins mais également des stocks de nos fournisseurs en cas d’expéditions « Drop Shipping ».

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits vous en serez avisés par mail et vous pourrez demander le remboursement en cas de rupture de stock supérieure à 21 jours. En cas d’indisponibilité définitive ou arrêt d’un produit la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte a été débité.

Le processus d’achat sur le site www.sonolight.fr implique la création d’un compte « acheteur » qui devra être renseigné le plus précisément possible ; ceci afin d’éviter tous retards dans la livraison.

Nous ne pourrons être tenu responsable des retards de livraison liés à une adresse mal renseignée ou erronée.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web TDSL) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d’identifiant client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses accès client. Ces codes d’accès sont personnels. En cas de perte il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe ou de contacter le service client au 04 92 04 22 44 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur).

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’acheteur a la possibilité de modifier son panier à tout moment avant la validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre TDSL et l’acheteur. La société « TDSL » s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Le site www.sonolight.fr transmettra à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Dans certains cas, notamment, paiement non parvenu, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, « TDSL » se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Réservations validité :

Nous ne bloquons plus de matériel sans le versement d’un acompte.

L’acompte est par nature, déductible du solde de votre facture. Le solde de la facture peut être réglé en espèces, chèque bancaire, virement, PayPal…

En cas d’annulation de la commande, l’acompte ne vous sera pas restitué.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d’envoyer un email à contact@sono-light.com

Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande en ligne. Toute modifications doivent être précisées par mail.

Procédures à respecter lors de la réception de la marchandise

La livraison est considérée effectuée par « TDSL » dès la remise de la marchandise au transporteur. Le bordereau de livraison fourni par le transporteur, daté et émargé par le client lors de la délivrance du produit et comportant un numéro de livraison du transporteur prestataire, constituera une preuve notamment de transport et de délivrance.

De convention expresse, le transporteur est mandataire du client. Il appartient donc au client d’exercer lui-même tout recourt, sans que jamais la responsabilité de « TDSL » ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles).

Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et à titre purement indicatif, « TDSL » informe le client que ce dernier doit, lors de la livraison des objets, procéder à la constatation de la conformité et du bon état des objets livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. Ces derniers doivent correspondre en quantité et en qualité aux indications portées sur le bordereau d’expédition.

Si, lors de cette vérification le client constate des avaries, il doit refuser la livraison du ou des produits commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d’expédition (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées sur le bordereau d’expédition, être confirmées sous dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information en copie à « TDSL ».

N’omettez pas de conserver un double du bordereau d’expédition qui mentionne vos réserves.
Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique, seules des indications précises (carton enfoncé, colis ouvert, etc..) pourront être considérées comme recevables.
En tout état de cause, en cas de doute sur l’état du matériel reçu il est préférable d’ouvrir le colis devant le livreur afin d’en vérifier l’état.

En cas d’erreur sur la marchandise et après en avoir avisé « TDSL », le client s’engage à renvoyer le produit erroné dans les sept jours qui suivent sa réception, à la condition que celui-ci soit renvoyé à « TDSL » sans ouverture de son conditionnement, en bon état, dans son emballage d’origine, et accompagné de la liste d’achats du client.
Dès réception du produit, « TDSL » renverra à ses frais le produit commandé par le client.

Assurance : La Ste TDSL dispose d’une assurance en responsabilité civile que nous pouvons fournir en cas de besoins, pour toutes les locations et prestations dont nous sommes le louer ou le prestataire de service

Conditions de locations

Ne peut être considérées comme fermes et définitives, les demandes de location ayant fait l’objet d’un bon de réservation, validé du client et d’un dépôt de garantie. TDSL se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.)

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par TDSL.

Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. TDSL n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

TDSL ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de TDSL demeure en toutes hypothèses limitées au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser TDSL par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de TDSL. Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à TDSL dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu’au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, il doit être nettoyé. Les câbles devront être pliés correctement, (comme donné au loueur au départ) à défaut il sera facturé 20€ pour le travail que cela occasionnera à TDSL. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées.

Conditions financières

Sauf contre-indication écrite, le paiement des locations doit être effectué à l’enlèvement du matériel loué, aux conditions de prix prévues au moment de la commande, ou de la réservation par un document accepté par les deux partis.

Toutes locations non résiliées au moins 7 jours avant la location sera due dans son intégralité à la Ste TDSL.

A l’enlèvement du matériel, un dépôt de garantie, d’un montant au moins égal au prix de vente Ttc du matériel loué, doit être versé à TDSL au titre de caution et garantie.

Aucun appareil ne pourra être enlevé sans qu’un dépôt de garantie soit versé par carte bleu uniquement, au moyen d’une pré autorisation bancaire. Le titulaire de la carte doit être impérativement présent (aucune dérogation à ce cautionnement).

Le dépôt de garantie sera restitué au client au retour du matériel, après vérification et constatation de son bon fonctionnement, et de non-altération de son aspect extérieur par négligence volontaire, le loueur doit faire tout son possible et prendre toutes les garanties pour protéger les matériels durant leurs transports, et leurs utilisations.

Pour les administrations, collectivités locales et autres clients qui réservera par un bon de commande à entête de leur société, le bon de commande dûment signé sera déposé au plus tard à l’enlèvement du matériel et vaudra engagement à hauteur de la caution portée sur le contrat.

Concernant le retour du matériel

Le client s’engage à respecter les délais mentionnés sur le contrat de location.

Le client s’engage à utiliser le matériel loué dans des conditions normales d’utilisation et d’une façon responsable. TDSL ne saurait en aucune façon être tenu responsable des dommages causés du fait de l’utilisation par le client, ce dernier ayant le seul pouvoir de contrôle et direction du matériel durant la période de location.

Le matériel non rapporté dans les délais entraîne, pour le client, le paiement l’indemnités de retard égales au nombre de jour de retard multiplié par le tarif journalier de location. Les indemnités de retard éventuellement dues viennent en déduction du montant du dépôt de garantie devant être restitué.

Responsabilité du client et ses garanties

Le client est tenu de vérifier le matériel loué et son état de fonctionnement au moment de son enlèvement. Le matériel étant présumé en bon état de fonctionnement, en l’absence de réserve, le client sera tenu pour responsable de toute détériorations dont le matériel fera l’objet. Durant toute la durée de la location, le client assure les risques du matériel loué et en est pleinement responsable. Il peut signaler à son assurance le contrat de location et ses engagements. TDSL lui fournira tous les documents utiles à remettre à son assureur si nécessaire avant l’enlèvement du matériel.

En cas de non-retour du matériel ou de détérioration, TDSL retiendra de plein droit sur le montant du dépôt de garantie versé par le client, une indemnité d’un montant égal au prix de vente à neuf du matériel non rapporté ou détérioré ou, au coût de sa remise en état.

Clause résolutoire :

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par TDSL aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.

Dans ce cas, TDSL exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ.

Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, TDSL percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de TDSL auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

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